Le tarif d'une consultation préalable à expertise est actuellement fixé à 75€ TTC.
Le bien à expertiser est celui qui est susceptible d'être affecté par le trouble.Si plusieurs biens sont à expertiser, indiquer toutes les adresses de ces biens et leur nombre ci-dessous.
S'il s'agit d'une nouvelle construction, indiquez le type de construction (maison, immeuble), sa distance par rapport au bien à expertiser et sa hauteur.
Qu'est-ce qu'une zone d'expertise ?Les zones et points de vue ci-dessus peuvent être : une façade, une fenêtre, une terrasse, un jardin, une piscine, etc. Pour plus d'explications sur les zones et leur choix : voir Q9. Indiquez le nom de chaque zone que vous pensez être affectée par le trouble.Dans le cadre de la consultation préalable à expertise, nous vous conseillerons sur le choix le plus judicieux des zones et des points de vue à expertiser.
* Contrôle de conformité de l'autorisation d'urbanisme aux règles d'urbanisme applicables (en savoir plus).
Merci de bien vouloir fournir au minimum les documents suivants :
Afin d'éviter tout échec de téléversement, le nom de vos fichiers ne doit pas contenir de caractères spéciaux (exemple : "|?:/\*+#)